LEGITEXT000028091685
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Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-10-14
Art. 1 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
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L'arrêté du 27 août 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté
Arrete 2013-10-14
Art. 2 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2007 Art. 1
Arrete 2013-10-14
Art. 3 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 août 2007 Art. 2, Art. 8
Arrete 2013-10-14
Art. 4 Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.