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LEGITEXT000028091659 FR

Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2013-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-1

Arrete 2013-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-2

Arrete 2013-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-3

Arrete 2013-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-4

Arrete 2013-10-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A712-5

Arrete 2013-10-16

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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