LEGITEXT000028091588
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Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-931 2013-10-17
Art. 1 Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R312-4-1, Art. R312-4-2
Decret 2013-931 2013-10-17
Art. 2 Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Decret 2013-931 2013-10-17
Art. 3 Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.