LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Sct. CHAPITRE IER

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE II : Le CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.