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Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Organisation comptable , Art. D114-4-1, Art. D114-4-2, Art. D114-4-3, Art. D114-4-4, Art. D114-4-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Contrôle interne , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux organismes nationaux, organisés ou non en réseau, assurant la gestion d'un régime obligatoire de base et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne des activités du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Art. D114-4-6, Art. D114-4-7, Art. D114-4-8, Sct. Paragraphe 2 : Audit interne , Art. D114-4-9, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle interne des systèmes d'information , Art. D114-4-10, Art. D114-4-11, Art. D114-4-12, Art. D114-4-13, Art. D114-4-14, Art. D114-4-15, Sct. Paragraphe 4 : Rapport annuel de contrôle interne du régime ou de la branche et de l'activité de recouvrement du régime général , Art. D114-4-16, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques aux organismes nationaux gérant un régime ou une branche organisés en réseau et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale , Art. D114-4-17, Art. D114-4-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux , Sct. Paragraphe 1 : Contrôle interne , Art. D114-4-19, Art. D114-4-20, Art. D114-4-21, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information , Art. D114-4-22, Art. D114-4-23, Art. D114-4-24, Art. D114-4-25, Art. D114-4-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux régimes obligatoires de base gérés par des organismes régis par des dispositions particulières , Art. D114-4-27, Art. D114-4-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale , Art. D114-4-29
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D122-7, Art. D122-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-240, Art. D723-241, Art. D723-244, Art. D723-245, Art. D723-246, Art. D723-247
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D723-242
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.