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Arrêté du 11 octobre 2013 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2013
Texte législatif (2 Articles)
Au titre de la campagne 2013, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.