Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) (gpa)

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Les finalités de ce traitement sont

1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;

2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.

Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont

1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;

2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;

3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;

4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;

5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.

Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er. Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.