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Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4153-38, Art. R4153-42, Art. R4153-49, Art. R4153-39, Art. R4153-50, Art. R4153-43, Art. R4153-40, Art. R4153-51, Art. R4153-44, Art. R4153-45, Art. R4153-52, Art. R4153-46, Art. R4153-47, Art. R4153-48
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 11 : Travaux au contact du métal en fusion, Art. D4153-38, Sct. Sous-section 12 : Manutention des charges, Art. D4153-39, Art. D4153-40, Art. D4153-41, Art. D4153-42, Art. D4153-43, Art. R4153-44, Art. D4153-45, Art. D4153-46, Art. D4153-47, Art. D4153-48, Art. D4153-49, Sct. Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle, Art. R4153-41
Lorsqu'une autorisation individuelle a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, celui-ci est dispensé de solliciter l'autorisation prévue par les dispositions du présent décret jusqu'à la date de l'échéance de la première autorisation.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.