LEGITEXT000028051924
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Arrêté du 8 octobre 2013 fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2013 fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
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En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit
GROUPES D'EMPLOIS MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros) Groupe 1 : contrôleur 5 000
Groupe 2 : chefs de salle 5 500
Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception 6 000
Arrete 2013-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2013 fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1, Art. 3
Arrete 2013-10-08
Art. 3 Arrêté du 8 octobre 2013 fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.