LEGITEXT000028036391
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Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-895 2013-10-04
Art. 1 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-4
Decret 2013-895 2013-10-04
Art. 2 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-14
Decret 2013-895 2013-10-04
Art. 3 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-20
Decret 2013-895 2013-10-04
Art. 4 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
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Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.
Decret 2013-895 2013-10-04
Art. 5 Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.