LEGITEXT000028027105
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Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-892 2013-10-02
Art. 1 Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D521-4
Decret 2013-892 2013-10-02
Art. 2 Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Decret 2013-892 2013-10-02
Art. 3 Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.