LEGITEXT000028026234
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Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2013-890 2013-10-03
Art. 1 Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L261-10-1
Ordonnance 2013-890 2013-10-03
Art. 2 Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L261-11
Ordonnance 2013-890 2013-10-03
Art. 3 Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
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La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
Ordonnance 2013-890 2013-10-03
Art. 4 Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
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Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.