LEGITEXT000028026219
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Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2013-889 2013-10-03
Art. 1 Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L123-5-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L425-13
Ordonnance 2013-889 2013-10-03
Art. 2 Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-4-1
Ordonnance 2013-889 2013-10-03
Art. 3 Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
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Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.