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Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L300-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4424-15-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4433-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L212-2, Art. L212-7, Art. L229-26, Art. L371-3, Art. L562-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. L642-4, Art. L642-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1214-24
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.