LEGITEXT000028022948
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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-879 2013-10-01
Art. 1 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*600-4
Decret 2013-879 2013-10-01
Art. 2 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R411-7
Decret 2013-879 2013-10-01
Art. 3 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
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L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2013-879 2013-10-01
Art. 4 Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.