LEGITEXT000028000245
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Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-865 2013-09-26
Art. 1 Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
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Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
Decret 2013-865 2013-09-26
Art. 2 Décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.