LEGITEXT000027997520
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Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-871 2013-09-27
Art. 1 Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-18, Art. D161-19, Art. D161-20, Art. D161-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santé, Sct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
Decret 2013-871 2013-09-27
Art. 2 Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.