LEGITEXT000027997065
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Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-863 2013-09-26
Art. 1 Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 4
Decret 2013-863 2013-09-26
Art. 2 Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 5
Decret 2013-863 2013-09-26
Art. 3 Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 Art. 7
Decret 2013-863 2013-09-26
Art. 4 Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2013-863 2013-09-26
Art. Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 Art. Annexe