LEGITEXT000027994906
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Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
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La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
Arrete 2013-09-19
Art. 2 Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Arrete 2013-09-19
Art. 3 Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.