LEGITEXT000027994608
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Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2003 Art. 1
Arrete 2013-09-19
Art. 2 Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.