LEGITEXT000027994587
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Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-856 2013-09-25
Art. 1 Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R300-2-1
Decret 2013-856 2013-09-25
Art. 2 Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R300-2-2
Decret 2013-856 2013-09-25
Art. 3 Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-37
Decret 2013-856 2013-09-25
Art. 4 Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.