Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (LEGITEXT000027991841) | FR

Decret 2013-853 2013-09-24

Art. 1 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-483 du 15 juin 1972 Art. 1 - Décret n°72-483 du 15 juin 1972 Art. 3

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Art. 2 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°77-333 du 28 mars 1977 Art. 3 - Décret n°77-333 du 28 mars 1977 Art. 1

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Art. 3 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 Art. 3

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Art. 4 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-410 du 18 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-410 du 18 avril 1995 Art. 3

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Art. 5 Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

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