LEGITEXT000027980093
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Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-843 2013-09-20
Art. 1 Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-325, Art. R6152-326
Decret 2013-843 2013-09-20
Art. 2 Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.