LEGITEXT000027980084
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Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-842 2013-09-20
Art. 1 Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-40
Decret 2013-842 2013-09-20
Art. 2 Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.