FR
Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-34, Art. R6152-226
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-5, Art. R6144-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6141-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6141-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6111-10
Les dispositions des articles R. 6144-3, R. 6144-3-1 et R. 6144-4 dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.