LEGITEXT000027975878
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Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-840 2013-09-18
Art. 1 Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. D119-20-1
Decret 2013-840 2013-09-18
Art. 2 Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.