LEGITEXT000027973214
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Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-836 2013-09-17
Art. 1 Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres., Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Art. D615-44-23
Decret 2013-836 2013-09-17
Art. 2 Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.