FR
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-4, Art. R862-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R862-12-1, Art. R862-13, Art. R862-19, Art. R862-20
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-100
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-58, Art. R1142-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1417-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1417-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1418-27, Art. R6113-47
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1418-28
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3135-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-43
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.