LEGITEXT000027963029
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Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-828 2013-09-16
Art. 1 Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes, Art. D178-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-25
Decret 2013-828 2013-09-16
Art. 2 Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 Art. 1
Decret 2013-828 2013-09-16
Art. 3 Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.