LEGITEXT000027945898
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Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 janvier 1995 Art. 1
Arrete 2013-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrete 2013-09-02
Art. 3 Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
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Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.