LEGITEXT000027942020
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Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-810 2013-09-09
Art. 1 Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 Art. 1
Decret 2013-810 2013-09-09
Art. 2 Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 Art. 3
Decret 2013-810 2013-09-09
Art. 3 Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
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Les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés à l'article 1er en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient, à compter de cette date, de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Decret 2013-810 2013-09-09
Art. 4 Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.