Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R711-15, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-17, Art. R711-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D711-1, Art. D711-2, Art. D711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. D711-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R711-1, Art. R712-12, Art. D711-13, Art. D712-13, Art. D711-14, Art. D712-14, Art. D711-15, Art. D712-15, Art. D711-16, Art. D712-16, Art. D711-17, Art. D712-17, Art. D711-18, Art. D712-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R713-1, Art. R711-12, Art. R713-2, Art. R711-13, Art. R713-3, Art. R711-14, Art. R713-4, Art. R711-15, Art. R713-5, Art. R711-16, Art. R713-6, Art. R711-17, Art. R713-7, Art. R711-18, Art. R713-8, Art. R711-19, Art. R713-9, Art. R711-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R713-10, Art. R713-11, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-16, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle, Sct. CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle , Sct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelle , Sct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle , Sct. Section 3 : Organisme collecteur paritaire , Sct. Chapitre II : Contrats de formation en alternance , Sct. Section 1 : Contrat de qualification , Sct. Section 2 : Contrat d'orientation , Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D711-2, Art. D712-1, Art. D711-3, Art. D712-2, Art. D711-4, Art. D712-3, Art. D711-5, Art. D712-4, Art. D711-6, Art. D712-5, Art. D711-7, Art. D712-6, Art. D711-8, Art. D712-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D711-9, Art. D712-8, Art. D711-10, Art. D712-9, Art. D711-11, Art. D712-10, Art. D711-12, Art. D712-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. D712-8, Art. D712-9, Art. D712-10, Art. D712-11

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R721-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément des stages , Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Sct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance , Art. R721-12, Art. R721-13, Art. R721-14, Sct. Sous-section 4 : Durée des stages , Art. R721-15, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Sct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération , Sct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés , Art. D721-16, Sct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi , Art. R721-17, Art. D721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-23, Sct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation , Art. R721-24, Art. R721-25, Art. R721-26, Sct. Sous-section 3 : Paiement , Art. R721-27, Art. R721-28, Art. R721-29, Art. R721-30, Art. R721-31, Art. R721-32, Art. R721-33, Art. R721-34, Art. R721-35, Art. R721-36, Art. R721-37, Art. R721-38, Art. R721-39, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. R721-40, Art. R721-41, Art. R721-42, Art. R721-43, Art. R721-44, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation , Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Règlement intérieur , Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire , Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin , Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution , Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables , Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier , Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-927 du 19 décembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte.

III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.