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LEGITEXT000027917984 FR

Arrêté du 30 août 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2013-08-30

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Arrete 2013-08-30

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes

6 100 € pour un agent célibataire ;

10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Arrete 2013-08-30

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit

6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

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