Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (LEGITEXT000027916145) | FR

Ordonnance 2013-792 2013-08-30

Art. 1 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Art. 2 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L741-4

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Art. 3 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L743-10

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Art. 4 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8, Art. L745-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L745-8-5, Art. L745-13

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Art. 5 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Art. L746-3, Art. L746-8

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Art. 6 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-5

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Art. 7 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Art. 8 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L751-4

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Art. 9 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4

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Art. 10 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Art. L755-13

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Art. 11 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L756-3, Art. L756-8

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Art. 12 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-7

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Art. 13 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Art. 14 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L761-3

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Art. 15 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-10

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Art. 16 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Art. L765-13

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Art. 17 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8

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Art. 18 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée

1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;

2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.

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Art. 19 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L721-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L525-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L522-19, Art. L526-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L711-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L712-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L713-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L771-1

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Art. 20 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».

II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes

a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;

b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».

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Art. 21 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

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