Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 26

A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre

1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;

2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret devant une commission.

Ces expérimentations sont menées dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Elles s'achèvent le 31 mars 2015.

Chacune d'entre elles commence à une date fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2014.

Le ou les départements faisant l'objet des dispositions de la section 3 sont choisis parmi ceux qui, en application de la section 2, assurent, pour le compte d'autres départements, la réception et l'instruction des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et de réintégration.

Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 les procédures de réception et d'instruction afférentes

1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil, par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes

a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;

b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret ;

c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;

d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;

e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret.

Pour chaque groupe de départements déterminé par l'arrêté prévu à l'article 3, cet arrêté désigne la préfecture dont les services compétents en matière de nationalité seront chargés, pour le compte des autres préfectures de ce groupe de départements, de la réception et de l'instruction

1° Des déclarations satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article 4, en particulier de l'enquête mentionnée au premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

2° Des demandes satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 4, en particulier de la délivrance des récépissés mentionnés à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret et de l'entretien prévu à son article 41.

Sont avisées, en tant que de besoin, de ce qu'elles doivent accomplir leurs démarches auprès de la préfecture compétente au titre de l'expérimentation, pour la réception et l'instruction de leurs déclarations ou demandes, les personnes qui, avant l'expérimentation ou au cours de celle-ci

1° Ont souscrit ou souscrivent, auprès du préfet de leur département de résidence, une déclaration de nationalité à raison du mariage ;

2° Ont déposé ou déposent, auprès du préfet de leur département de résidence, une demande de naturalisation ou de réintégration.

Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent

1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4.

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département, dont les services ont diligenté les procédures afférentes à la réception et à l'instruction des demandes et des déclarations mentionnées à l'article 4, dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan, accompagné des avis des préfets pour le compte desquels sont intervenus ses services, au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, le ministre chargé des naturalisations établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

Dans le ou les départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3, une commission, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre deux personnalités désignées par lui en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire, de la culture et de la société françaises, procède aux entretiens mentionnés aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.

La commission établit le compte rendu de l'entretien, qui est versé au dossier du déclarant ou du postulant.

Les personnalités mentionnées au premier alinéa sont soumises à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre de ces travaux.

Au cours du mois de novembre 2014, le préfet du département dresse un bilan de l'expérimentation. Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.

Au cours du mois de décembre 2014, ce dernier établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation, qu'il adresse au Premier ministre.

Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.