LEGITEXT000027915834

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Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 1 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 2 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14-1

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 3 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 15

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 4 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 37

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 5 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 37-1

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 6 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 41

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 7 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 46, Art. 47

Decret 2013-794 2013-08-30

Art. 8 Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.