LEGITEXT000027911110
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Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-786 2013-08-28
Art. 1 Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R211-81-3
Decret 2013-786 2013-08-28
Art. 2 Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 Art. 3
Decret 2013-786 2013-08-28
Art. 3 Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R216-10
Decret 2013-786 2013-08-28
Art. 4 Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.