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LEGITEXT000027905701 FR

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2013-06-28

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.

Arrete 2013-06-28

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.

Arrete 2013-06-28

Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe

― l'article A. 4241-26 ;

― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.

Arrete 2013-06-28

La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports, au plus tard le 1er septembre 2021 .

Arrete 2013-06-28

A abrogé les dispositions suivantes :― les arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police ; - Arrêté du 27 juin 1974 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 23 août 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 16 avril 1975 Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Modalités de l'agrément, Art. 2, Sct. Certificat d'agrément, Art. 3, Sct. Marques d'agrément, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure, Sct. Définitions, Art. ANNEXE 1 ART. 1, Sct. Types d'avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 2, Sct. Caractéristiques des signaux sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 3, Sct. Commande des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 4, Sct. Essais des avertisseurs sonores, Art. ANNEXE 1 ART. 5

Arrete 2013-06-28

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2013-06-28

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. A4241-54-1, Art. A4241-54-2, Art. A4241-54-3, Art. A4241-54-4, Art. A4241-54-5, Art. A4241-54-6, Art. A4241-54-7, Art. A4241-54-8, Art. A4241-54-9, Sct. Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois , Art. A4241-55-1, Art. A4241-55-2, Art. A4241-56-1, Art. A4241-56-2, Art. A4241-56-3, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives , Art. A4241-59-1, Art. A4241-59-2, Art. A4241-60, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. A4241-63, Art. A4241-65

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Paragraphe 5 : Passage des ponts, barrages et écluses , Art. A4241-53-26, Art. A4241-53-27, Art. A4241-53-28, Art. A4241-53-29, Art. A4241-53-30, Art. A4241-53-31, Art. A4241-53-32, Sct. Paragraphe 6 : Règles applicables en cas de visibilité réduite et de navigation au radar , Art. A4241-53-33, Art. A4241-53-34, Art. A4241-53-35, Art. A4241-53-36, Sct. Paragraphe 7 : Règles spéciales , Art. A4241-53-37, Art. A4241-53-38, Art. A4241-53-39

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés , Sct. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL , Sct. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE, Sct. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE , Sct. Chapitre Ier : Règlements de police , Sct. Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. A4241-1, Art. A4241-2, Sct. Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre , Art. A4241-5, Art. A4241-7, Sct. Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite , Art. A4241-11 , Sct. Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité , Art. A4241-22 , Art. A4241-24 , Sct. Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires , Art. A4241-26 , Sct. Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement, Art. A4241-27, Art. A4241-28, Sct. Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord , Art. A4241-33 , Sct. Paragraphe 7 : Transports spéciaux, Art. A4241-35-1, Art. A4241-35-2, Art. A4241-35-3, Art. A4241-35-4, Sct. Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations , Art. A4241-38-1, Art. A4241-38-2, Art. A4241-38-3, Art. A4241-38-4, Sct. Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore et à la radiotéléphonie des bateaux , Sct. Paragraphe 1 : Signaux sonores (*), Art. A4241-49-1, Art. A4241-49-2, Art. A4241-49-3, Art. A4241-49-4, Sct. Paragraphe 2 : Radiotéléphonie , Art. A4241-49-5, Art. A4241-50-1, Art. A4241-50-2, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures , Art. A4241-51-1, Art. A4241-51-2, Art. A4241-52, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. A4241-53-1, Art. A4241-53-2, Art. A4241-53-3, Sct. Paragraphe 2 : Croisement et dépassement, Art. A4241-53-4, Art. A4241-53-5, Art. A4241-53-6, Art. A4241-53-7, Art. A4241-53-7 bis, Art. A4241-53-8, Art. A4241-53-9, Art. A4241-53-10, Art. A4241-53-11, Art. A4241-53-12, Sct. Paragraphe 3 : Autres règles de route , Art. A4241-53-13, Art. A4241-53-14, Art. A4241-53-15, Art. A4241-53-16, Art. A4241-53-17, Art. A4241-53-18, Art. A4241-53-19, Art. A4241-53-20, Art. A4241-53-21, Art. A4241-53-22, Art. A4241-53-23, Art. A4241-53-24, Sct. Paragraphe 4 : Règles applicables aux bacs , Art. A4241-53-25

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et aux échelles de tirant d'eau, Art. A4241-47-1, Art. A4241-47-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. A4241-48-1, Art. A4241-48-2, Art. A4241-48-3, Art. A4241-48-4, Art. A4241-48-5, Art. A4241-48-6, Art. A4241-48-7, Sct. Paragraphe 2 : Signalisation de nuit et de jour , Art. A4241-48-8, Art. A4241-48-9, Art. A4241-48-10, Art. A4241-48-11, Art. A4241-48-12, Art. A4241-48-13, Art. A4241-48-14, Art. A4241-48-15, Art. A4241-48-16, Art. A4241-48-17, Art. A4241-48-18, Art. A4241-48-19, Sct. Paragraphe 3 : Signalisation en stationnement, Art. A4241-48-20, Art. A4241-48-21, Art. A4241-48-22, Art. A4241-48-23, Art. A4241-48-24, Art. A4241-48-25, Art. A4241-48-26, Sct. Paragraphe 4 : Signalisations particulières, Art. A4241-48-27, Art. A4241-48-28, Art. A4241-48-29, Art. A4241-48-30, Art. A4241-48-31, Art. A4241-48-32, Art. A4241-48-33, Art. A4241-48-34, Art. A4241-48-35, Art. A4241-48-36, Art. A4241-48-37, Art. A4241-48-38

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