FR
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R91
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R92
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Sct. Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers, Art. R200, Art. R201
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R92-1, Art. R94, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R102
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93-2, Art. 93-3, Art. R97, Art. R101, Art. R103, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R133, Art. R135, Art. R141, Art. R142, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R222, Art. R223, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R225, Art. R227
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R310
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1
Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 et du cinquième alinéa de l'article 6 s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du second alinéa du XIX de l'article 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des XX et XXI de l'article 5 s'appliquent aux états et mémoires de frais déposés ou adressés au greffe de la juridiction compétente à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.