LEGITEXT000027896332
FR
FR
Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2002-04-12
Art. 1 Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris
Ouvrir la source officielle
En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes
1° Matraques de type bâton de défense ;
2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.
Arrete 2002-04-12
Art. 2 Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris
Ouvrir la source officielle
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
Arrete 2002-04-12
Art. 3 Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris
Ouvrir la source officielle
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.