Décret n° 2013-758 du 21 août 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des services du Premier ministre

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des services du Premier ministre accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et relevant des services du Premier ministre, d'un établissement public administratif placé sous sa tutelle ou d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante qui lui est rattachée.

Les candidats admis aux examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces grades Adjoints techniques de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant des services du Premier ministre

et agents contractuels relevant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

et agents contractuels relevant d'une autorité administrative ou constitutionnelle indépendante rattachée au Premier ministre

Adjoints administratifs de 1re classe

Adjoints techniques de 1re classe

Examen professionnalisé réservé

Secrétaires administratifs de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Attachés des services du Premier ministre

Concours réservé