Décret n° 2013-764 du 21 août 2013 relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.