LEGITEXT000027887598
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Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2013-760 2013-08-22
Art. 1 Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 1
Ordonnance 2013-760 2013-08-22
Art. 2 Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
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A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-4
Ordonnance 2013-760 2013-08-22
Art. 3 Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
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A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 Art. 5
Ordonnance 2013-760 2013-08-22
Art. 4 Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.