Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000027809373 FR

Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours

1 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Arrete 2013-07-20

Le jury, commun aux deux concours, comprend

- le préfet ou son représentant, président ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;

- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;

- un psychologue ;

- une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service central de la police technique et scientifique, de catégorie A ou B.

Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 du présent arrêté.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →