FR
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2014
Texte législatif (4 Articles)
Le taux de majoration pour les transports effectués à l'intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l'annexe du présent arrêté.
Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 5,2 %.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION
RÉGION TAUX DE MAJORATION
pour les transports effectués
à l'intérieur de chaque région
(en pourcentage) Ile-de-France
7,0
Champagne-Ardenne
5,5
Picardie
4,1
Haute-Normandie
4,1
Centre
3,6
Basse-Normandie
4,6
Bourgogne
4,3
Nord - Pas-de-Calais
6,7
Lorraine
5,7
Alsace
6,9
Franche-Comté
3,3
Pays de la Loire
3,9
Bretagne
3,7
Poitou-Charentes
4,6
Aquitaine
2,3
Midi-Pyrénées
2,8
Limousin
6,0
Rhône-Alpes
3,4
Auvergne
3,8
Languedoc-Roussillon
2,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,7
Corse
0,0