Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2013

Le taux de majoration pour les transports effectués à l'intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l'annexe du présent arrêté.

Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 4,8 %.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS

EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION

RÉGION TAUX DE MAJORATION

pour les transports effectués

à l'intérieur de chaque région

(en pourcentage) Ile-de-France

6,6

Champagne-Ardenne

5,1

Picardie

3,8

Haute-Normandie

3,8

Centre

3,3

Basse-Normandie

4,3

Bourgogne

4,0

Nord - Pas-de-Calais

6,2

Lorraine

5,3

Alsace

6,4

Franche-Comté

3,1

Pays de la Loire

3,6

Bretagne

3,4

Poitou-Charentes

4,3

Aquitaine

2,1

Midi-Pyrénées

2,6

Limousin

5,6

Rhône-Alpes

3,2

Auvergne

3,5

Languedoc-Roussillon

2,0

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2,5

Corse

0,0