LEGITEXT000027807933
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LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2013-713 2013-08-05
Art. 1 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. Annexe tableau n° 2
Loi 2013-713 2013-08-05
Art. 2 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2511-25
Loi 2013-713 2013-08-05
Art. 3 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (1)
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La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.