LEGITEXT000027796219
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Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
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Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.
Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.
Arrete 2013-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.