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LEGITEXT000027796219 FR

Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2013-07-30

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à diffuser publiquement sur l'internet la base de données juridiques Adress'RLR jusqu'au 31 décembre 2014.

Cette base comprend une sélection de textes en vigueur utiles à la direction et à la gestion des services et établissements relevant de ces ministères.

Arrete 2013-07-30

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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