LEGITEXT000027788958
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Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-696 2013-07-30
Art. 1 Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
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Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Decret 2013-696 2013-07-30
Art. 2 Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 Art. 3
Decret 2013-696 2013-07-30
Art. 3 Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 Art. 5
Decret 2013-696 2013-07-30
Art. 4 Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 Art. 8
Decret 2013-696 2013-07-30
Art. 5 Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.