LEGITEXT000027788701
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Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A47 A-1
Arrete 2013-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A47 A-2
Arrete 2013-07-29
Art. 3 Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
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Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.
Arrete 2013-07-29
Art. 4 Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.